Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la composition d'une commission consultative
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 avril 1982Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur la composition et le mandat des membres de la commission
- Arrêté du 6 avril 1982Art. 1
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1 modifié
1 abrogé