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Arrêté du 2 octobre 2026

modifiant l'arrêté du 6 avril 1982 relatif à la commission prévue à l'article 310-G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par les dispositions des articles 1131 et 1716 bis du code tenant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la commission consultative sur les dons culturels

Résumé. Un arrêté modifie la composition et les règles de fonctionnement d'une commission consultative sur les dons culturels, en précisant les mandats et les remplacements des membres.

Le Premier ministre, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-2 ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 310 (Obligations des détenteurs d'alambics et d'autres appareils de fabrication d'alcools)-G de son annexe II ;

Vu le décret n° 2025-488 du 2 juin 2025 (Renouvellement des commissions consultatives culturelles) relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture ;

Vu l'arrêté du 6 avril 1982 relatif à la commission prévue à l'article 310 G de l'annexe II au code général des impôts (Exonération fiscale pour donation de biens culturels) relatif aux conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par les dispositions des articles 1131 et 1716 bis du code tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national,

Arrêtent :

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Modification de la composition d'une commission consultative

Résumé. La composition d'une commission consultative sur les dons culturels a été modifiée et clarifiée, avec des règles précises pour les mandats et les remplacements.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 avril 1982Art. 2
- Arrêté du 6 avril 1982
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 octobre 2026

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Fin anticipée des mandats de la commission

Résumé. Les mandats des membres d'une commission prennent fin au plus tard le 7 juin 2030.

Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 1982 (Composition d'une commission pour les dons et dations en paiement) dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Modification de la composition d'une commission consultative) du présent arrêté, les mandats en cours des membres de la commission et tout mandat débutant avant le 7 juin 2030 prennent fin au plus tard à cette date.

En vigueur depuis le 4 octobre 2026

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Publication d'un nouvel arrêté administratif

Résumé. Un nouvel arrêté est publié dans le Journal officiel, modifiant des règles administratives.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2026.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Laurence MARION

La ministre de la culture,

Catherine PÉGARD

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le dimanche 4 octobre 2026

Arrêté du 2 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3