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Arrêté du 6 avril 1982

relatif à la commission prévue à l'article 310-G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par les dispositions des articles 1131 et 1716 bis du code tenant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national

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Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de la culture,
Vu le code général des impôts ;
Vu le décret n° 82-164 du 11 février 1982 modifiant l'article 310-G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par les dispositions des articles 1131 et 1716 bis du code tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national,

En vigueur depuis le 14 avril 1982 · Dernière version le 4 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition d'une commission pour les dons et dations en paiement

Résumé. Un arrêté de 1982 décrit comment est composée une commission qui donne son avis sur les dons ou paiements en nature pour des biens culturels.

La commission dont la consultation est prévue à l'article 1er du décret n° 82-164 du 11 février 1982 susvisé est composée des membres suivants :

Un représentant du Premier ministre, président ;

Deux représentants du ministre chargé du budget ;

Deux représentants du ministre chargé de la culture.

Les membres de la commission sont nommés pour un mandat d'une durée de cinq ans renouvelable. En cas de démission, de décès ou lorsque l'un des membres de la commission cesse d'exercer ses fonctions pour quelque raison que ce soit, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.

Abrogé4 octobre 2026

Créé le 14 avril 1982 · Abrogé le 4 octobre 2026

Sont désignés comme membres de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus :

En qualité de représentant du Premier ministre.

M. Clayeux (Louis), président de la commission. En qualité de représentant du ministre chargé du budget.

M. Lainé (Michel) et M. Adhémar (Philippe). En qualité de représentant du ministre de la culture.

M. Landais (Hubert) et M. Bozo (Dominique).

En vigueur depuis le 14 avril 1982

Sont abrogés l'arrêté du 26 mai 1971 et l'arrêté du 27 octobre 1971, modifié par les arrêtés du 30 avril 1980 et du 6 août 1981, relatifs à la commission prévue à l'article 2 du décret n° 70-1046 du 10 novembre 1970 fixant les conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national.

Le Premier ministre, PIERRE MAUROY. Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS. Le ministre de la culture, JACK LANG.

En vigueur depuis le mercredi 14 avril 1982

Arrêté du 6 avril 1982
Article 1
Article 2
Article 3