Arrêté du 2 octobre 2026

Article 2

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Article 2

Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 1982 (Composition d'une commission pour les dons et dations en paiement) dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Modification de la composition d'une commission consultative) du présent arrêté, les mandats en cours des membres de la commission et tout mandat débutant avant le 7 juin 2030 prennent fin au plus tard à cette date.

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En vigueur depuis le 4 octobre 2026

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Fin anticipée des mandats de la commission

Résumé. Les mandats des membres d'une commission prennent fin au plus tard le 7 juin 2030.

Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 1982 (Composition d'une commission pour les dons et dations en paiement) dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Modification de la composition d'une commission consultative) du présent arrêté, les mandats en cours des membres de la commission et tout mandat débutant avant le 7 juin 2030 prennent fin au plus tard à cette date.

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En vigueur depuis le dimanche 4 octobre 2026

Source : Légifrance