Arrêté du 2 octobre 2025

portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

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Délégation de signature dans le ministère de la justice

Résumé. Un arrêté du 2 octobre 2025 précise quels hauts fonctionnaires et agents peuvent signer des documents officiels au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 (Conflit d'intérêts chez un ministre) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 (Réorganisation des services du ministère de la justice) modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 (Création d'une inspection générale de la justice) portant création de l'inspection générale de la justice ;

Vu le décret n° 2019-537 du 29 mai 2019 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice » ;

Vu le décret n° 2020-1608 du 17 décembre 2020 (Interdiction des conflits d'intérêts pour le ministre de la justice) modifiant le décret n° 2020-1293 du 23 octobre 2020 (Conflits d'intérêts du ministre de la justice) pris en application de l'article 2-1 (Conflit d'intérêts chez un ministre) du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,

Arrête :

Fait le 2 octobre 2025.

S. Cauwel

En vigueur depuis le lundi 6 octobre 2025

Arrêté du 2 octobre 2025
Chapitre Ier : Les services rattachés au directeur de l'administration pénitentiaire
Chapitre II : Le service des métiers
Chapitre III : Le service de l'administration
Chapitre IV : Dispositions communes aux services de l'administration centrale
Chapitre V : Les directions interrégionales des services pénitentiaires
Chapitre VI : Dispositions finales