JORF n°0235 du 10 octobre 2023

Arrêté du 2 octobre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 141 et 197 ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor, notamment son article 33 ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2014 portant application de l'article 141 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 4,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2014

Résumé Les règles d'un arrêté de 2014 sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 > > Art. 4 > >

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Article 2

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Création des dispositions relatives à l'arrêté du 24 janvier 2013

Résumé Cet article ajoute des règles précises d'un texte de 2013.

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 janvier 2013 > > Art. 33-1 > >

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Article 3

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Modification des références de taux pour les comptes rémunérés au Trésor

Résumé Les comptes rémunérés au Trésor auront une nouvelle référence de taux.

Dans toutes les décisions ministérielles en vigueur, dont la formule de rémunération des comptes rémunérés ouverts au Trésor est fixée par référence à : EONIA moins 15 points de base, celle-ci est remplacée par la référence à : €ster moins 6,5 points de base.

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Article 4

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté s'applique depuis le 3 janvier 2022.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 3 janvier 2022.

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Article 5

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 octobre 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave