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Arrêté du 2 octobre 2023

portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor et de l'arrêté du 15 septembre 2014 portant application de l'article 141 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et mettant à jour la formule de rémunération des dépôts de fonds des correspondants du Trésor

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles de rémunération des comptes au Trésor

Résumé. Un arrêté du 2 octobre 2023 fixe les nouvelles règles de rémunération des comptes de dépôt et de placement au Trésor, avec un taux nominal minimal de 0 % et une nouvelle référence de taux pour les comptes rémunérés.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 141 (Gestion des comptes des correspondants du Trésor) et 197 (Dépôt des fonds des organismes publics) ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 (Règles de gestion des comptes d'argent public) portant application des articles 43 (Définition des opérations de trésorerie) à 47 (Dépôt des fonds des personnes morales), 134 (Dates limites pour les paiements de l'État), 138 (Ouverture des comptes de disponibilités), 141 (Gestion des comptes des correspondants du Trésor), 142 (Gestion des opérations financières par les comptables publics), 143 (Interdiction des découverts pour les correspondants du Trésor), 195 (Conditions de paiement par un agent comptable) et 197 (Dépôt des fonds des organismes publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor, notamment son article 33 ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2014 (Règles de placement et rémunération des fonds au Trésor) portant application de l'article 141 (Gestion des comptes des correspondants du Trésor) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 4,

Arrêtent :

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Modification du taux minimal de rémunération des comptes

Résumé. La rémunération des comptes de dépôt ne peut plus être inférieure à un taux nominal de 0 %

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur la formule de rémunération des comptes de placement

Résumé. L'arrêté du 2 octobre 2023 crée un nouvel article qui précise la formule de rémunération des comptes de placement rémunéré lorsque celle-ci n'a pas été spécifiée dans l'autorisation d'ouverture.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 octobre 2023

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Modification des références de taux pour les comptes rémunérés au Trésor

Résumé. Les comptes rémunérés au Trésor auront une nouvelle référence de taux.

Dans toutes les décisions ministérielles en vigueur, dont la formule de rémunération des comptes rémunérés ouverts au Trésor est fixée par référence à : EONIA moins 15 points de base, celle-ci est remplacée par la référence à : €ster moins 6,5 points de base.

En vigueur depuis le 11 octobre 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique depuis le 3 janvier 2022.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 3 janvier 2022.

En vigueur depuis le 11 octobre 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le mercredi 11 octobre 2023

Arrêté du 2 octobre 2023
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5