Arrêté du 2 octobre 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 15 septembre 2014

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du taux minimal de rémunération des comptes

Résumé. La rémunération des comptes de dépôt ne peut plus être inférieure à un taux nominal de 0 %

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance