Arrêté du 2 octobre 2023

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 janvier 2013

Art. 33-1

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Création d'un article sur la formule de rémunération des comptes de placement

Résumé. L'arrêté du 2 octobre 2023 crée un nouvel article qui précise la formule de rémunération des comptes de placement rémunéré lorsque celle-ci n'a pas été spécifiée dans l'autorisation d'ouverture.

A créé les dispositions suivantes :

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