Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions relatives à l'arrêté du 24 janvier 2013
Résumé. Cet article ajoute des règles précises d'un texte de 2013.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 janvier 2013Art. 33-1 → Version 1
- Arrêté du 24 janvier 2013Art. 33-1