Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, notamment son article 38,
Arrêtent :
L'examen professionnel prévu au 1° de l'article 38 du décret du 9 octobre 2019 susvisé pour l'accès au corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
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L'examen professionnel est ouvert, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen, la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
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Sont admis à prendre part à cet examen professionnel, les premiers surveillants et les majors pénitentiaires remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 38 du décret du 9 octobre 2019 susvisé.
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L'examen professionnel pour l'accès au corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire comporte une présélection sur dossier et une épreuve d'admission.
Il est attribué à l'épreuve d'admission une note de 0 à 20.
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La présélection consiste en la remise d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dont les rubriques sont fixées en annexe au présent arrêté.
Le service organisateur fournit aux candidats lors de son inscription un dossier type et l'ensemble des informations utiles pour la constitution de celui-ci.
Le candidat remet ce dossier dûment renseigné au service organisateur de l'examen à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le dossier est transmis aux membres du jury par le service organisateur de l'examen professionnel.
Le dossier type et le guide pour le compléter sont disponibles sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire ( http://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/).
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Le jury examine les dossiers mentionnés à l'article 5 du présent arrêté en appréciant, pour chaque candidat, son parcours professionnel antérieur et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du corps de commandement des services pénitentiaires, telles que définies à l'article 22 du décret du 14 avril 2006 susvisé.
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A l'issue de la présélection, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission.
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L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury qui vise à apprécier les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues à un membre du corps de commandement.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel, le jury dispose du dossier constitué par le candidat, prévu à l'article 5.
En vue de l'entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site intranet du ministère de la justice.
L'entretien se poursuit par des échanges sur des questions relatives au service public pénitentiaire ainsi qu'à son environnement professionnel et d'une mise en situation professionnelle.
Durée : vingt-cinq minutes maximum, dont cinq minutes au plus d'exposé.
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A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats qui ont obtenu une note, fixée par le jury, supérieure ou égale à 10 sur 20.
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Le jury, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composé des membres suivants :
- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
- un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A relevant du ministère de la justice ;
- deux membres de l'administration pénitentiaire dont un membre du corps de commandement ou du corps des chefs des services pénitentiaires exerçant ses fonctions dans un établissement pénitentiaire ;
- une personnalité qualifiée extérieure à l'administration pénitentiaire.
Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction du nombre de candidats.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 octobre 2020.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales,
P. Gicquel
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain