Arrêté du 2 octobre 1995

Article 7

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Article 7

I. - Pour les opérations prévues à l'article R. 317-2, le coût total de l'opération comprend, toutes taxes comprises :

la charge foncière ou la charge immobilière, y compris les honoraires de géomètre et les taxes y afférentes, à l'exclusion des frais d'acte notarié et des droits d'enregistrement pour les terrains à bâtir ou les immeubles anciens ;

les honoraires de négociation à la charge de l'acquéreur ;

le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation ;

- les frais relatifs à l'assurance de responsabilité mentionnée à l'

article L. 241-1 du code des assurances

(

Assurance obligatoire pour les constructeurs

)

Art. L.241-1

Assurance obligatoire pour les constructeurs

Les constructeurs doivent avoir une assurance pour couvrir les dommages pendant 10 ans après la construction.

ou à l'assurance de dommages mentionnée à l'

article L. 241-2 du même code

(

Assurance obligatoire pour les travaux de construction

)

Art. L.241-2

Assurance obligatoire pour les travaux de construction

Les constructeurs doivent avoir une assurance pour couvrir les dommages à la solidité des bâtiments ou leur usage.

;

- les taxes afférentes à la construction mentionnées aux articles 1585 A, 1599 octies, 1599 B et 1599 OB du

code général des impôts

et de l'

article L. 142-2 du code de l'urbanisme

.

II. - Les travaux doivent être achevés dans un délai de trois ans à compter de la date d'acceptation de l'offre.

III. - Pour l'application du troisième alinéa de l'

article R. 317-2 du code de la construction et de l'habitation

(

Aides de l'État pour devenir propriétaire

)

Art. R.317-2

Aides de l'État pour devenir propriétaire

L'État peut aider financièrement pour construire, acheter ou améliorer un logement principal, sans intérêts.

, le montant des travaux d'amélioration doit être au moins égal à 35 % du coût total de l'opération.

IV. - Les logements acquis et améliorés doivent avoir été construits depuis vingt ans au moins à la date de l'émission de l'offre de prêt.

V. - Les travaux d'amélioration pris en compte pour l'application du présent article sont, à l'exclusion des travaux de menu entretien, tous travaux ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, notamment par surélévation, extension ou aménagement de locaux existants, la modernisation, l'assainissement, l'équipement et l'aménagement du confort des logements et des conditions de vie et de sécurité de leurs occupants ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d'énergie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 octobre 1995 · Dernière version le 6 octobre 2001

I. - Pour les opérations prévues à l'article R. 317-2, le coût total de l'opération comprend, toutes taxes comprises :

  • la charge foncière ou la charge immobilière, y compris les honoraires de géomètre et les taxes y afférentes, à l'exclusion des frais d'acte notarié et des droits d'enregistrement pour les terrains à bâtir ou les immeubles anciens ;
  • les honoraires de négociation à la charge de l'acquéreur ;
  • le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation ;

- les frais relatifs à l'assurance de responsabilité mentionnée à l'article L. 241-1 du code des assurances (Assurance obligatoire pour les constructeurs) ou à l'assurance de dommages mentionnée à l'article L. 241-2 du même code (Assurance obligatoire pour les travaux de construction) ;

- les taxes afférentes à la construction mentionnées aux articles 1585 A, 1599 octies, 1599 B et 1599 OB du code général des impôts et de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme.

II. - Les travaux doivent être achevés dans un délai de trois ans à compter de la date d'acceptation de l'offre.

III. - Pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 317-2 du code de la construction et de l'habitation (Aides de l'État pour devenir propriétaire), le montant des travaux d'amélioration doit être au moins égal à 35 % du coût total de l'opération.

IV. - Les logements acquis et améliorés doivent avoir été construits depuis vingt ans au moins à la date de l'émission de l'offre de prêt.

V. - Les travaux d'amélioration pris en compte pour l'application du présent article sont, à l'exclusion des travaux de menu entretien, tous travaux ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, notamment par surélévation, extension ou aménagement de locaux existants, la modernisation, l'assainissement, l'équipement et l'aménagement du confort des logements et des conditions de vie et de sécurité de leurs occupants ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d'énergie.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 octobre 2001

En vigueur du mardi 3 octobre 1995 au vendredi 5 octobre 2001

Source : Légifrance