Créé le 3 octobre 1995
L'ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire constitue un ménage au sens du présent arrêté.
1 version
Arrêté du 2 octobre 1995
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre du logement et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 317-1 à R. 317-18,
Créé le 3 octobre 1995
Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre du logement,
PIERRE-ANDRÉ PÉRISSOL
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
JEAN ARTHUIS
Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANçOIS D'AUBERT
En vigueur depuis le mardi 3 octobre 1995
Arrêté du 2 octobre 1995
Article 1
TITRE Ier : RESSOURCES DES BÉNÉFICIAIRES
TITRE II : CONDITIONS RELATIVES AU LOGEMENT
TITRE III : CONDITIONS APPLICABLES À L'AVANCE
TITRE IV : COMPENSATION DES INTÉRÊTS PAR L'ÉTAT ET ADAPTATION DE LA DURÉE DE L'AVANCE
TITRE V : CONTRÔLE
Article 21
Annexes