Arrêté du 25 janvier 1996

Article 1

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Article 1

Sans préjudice des dispositions de l'

article 7 de l'arrêté du 2 octobre 1995 susvisé

, pour l'application du troisième alinéa de l'

article R. 317-2 du code de la construction et de l'habitation

(

Aides de l'État pour devenir propriétaire

)

Art. R.317-2

Aides de l'État pour devenir propriétaire

L'État peut aider financièrement pour construire, acheter ou améliorer un logement principal, sans intérêts.

, l'avance prévue à l'

article R. 317-1 du code

(

Aide à l'accession à la propriété pour les logements principaux

)

Art. R.317-1

Aide à l'accession à la propriété pour les logements principaux

L'État propose une aide pour aider les gens à acheter une maison principale, surtout s'ils n'ont pas été propriétaires récemment ou si leur maison a été endommagée par des catastrophes naturelles.

précité peut être accordée pour financer les opérations mentionnées au 2° de l'

article R. 317-2 dudit code

(

Aides de l'État pour devenir propriétaire

)

Art. R.317-2

Aides de l'État pour devenir propriétaire

L'État peut aider financièrement pour construire, acheter ou améliorer un logement principal, sans intérêts.

lorsque le montant des travaux d'amélioration est au moins égal à 20 p. 100 et inférieur à 35 p. 100 du coût total de l'opération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 janvier 1996

Sans préjudice des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 2 octobre 1995 susvisé, pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 317-2 du code de la construction et de l'habitation (Aides de l'État pour devenir propriétaire), l'avance prévue à l'article R. 317-1 du code (Aide à l'accession à la propriété pour les logements principaux) précité peut être accordée pour financer les opérations mentionnées au 2° de l'article R. 317-2 dudit code (Aides de l'État pour devenir propriétaire) lorsque le montant des travaux d'amélioration est au moins égal à 20 p. 100 et inférieur à 35 p. 100 du coût total de l'opération.

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En vigueur depuis le vendredi 26 janvier 1996

Source : Légifrance