En vigueur depuis le 3 octobre 1995
Les prix maximaux prévus à l'article R. 317-8 du code de la construction et de l'habitation (Aide financière pour l'achat ou l'amélioration d'un logement) pour le calcul du montant de l'avance sont fixés en fonction de la composition familiale du ménage et de la zone géographique, conformément à l'annexe II du présent arrêté.