Arrêté du 2 octobre 1995

Article 8

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Article 8

Les prix maximaux prévus à l'

article R. 317-8 du code de la construction et de l'habitation

(

Aide financière pour l'achat ou l'amélioration d'un logement

)

Art. R.317-8

Aide financière pour l'achat ou l'amélioration d'un logement

L'État peut aider à financer l'achat ou l'amélioration d'une maison, jusqu'à 20% du coût, et jusqu'à 30% dans les quartiers difficiles.

pour le calcul du montant de l'avance sont fixés en fonction de la composition familiale du ménage et de la zone géographique, conformément à l'annexe II du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 octobre 1995

Les prix maximaux prévus à l'article R. 317-8 du code de la construction et de l'habitation (Aide financière pour l'achat ou l'amélioration d'un logement) pour le calcul du montant de l'avance sont fixés en fonction de la composition familiale du ménage et de la zone géographique, conformément à l'annexe II du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mardi 3 octobre 1995

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