Arrêté du 2 octobre 1995

TITRE II : CONDITIONS RELATIVES AU LOGEMENT

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En vigueur depuis le 3 octobre 1995

En application des dispositions de l'article R. 317-5 du code susvisé, tant que l'avance prévue à l'article R. 317-1 dudit code n'est pas intégralement remboursée, les logements acquis avec l'aide de l'Etat ne peuvent être :

1. Ni transformés en locaux commerciaux ou professionnels ;

2. Ni affectés à la location saisonnière ou en meublé ;

3. Ni utilisés comme résidence secondaire ;

4. Ni occupés à titre d'accessoire du contrat de travail ;

5. Ni détruits sans qu'il soit procédé à leur reconstruction dans un délai de quatre ans à compter de la date du sinistre.

En vigueur depuis le 3 octobre 1995

Les logements ne peuvent être loués, en application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article R. 317-5 du code précité, qu'à des locataires dont les ressources satisfont aux conditions prévues par l'annexe I du présent arrêté. Les loyers annuels ne peuvent excéder 5 p. 100 du coût de l'opération, révisé en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E.

En vigueur depuis le 3 octobre 1995 · Dernière version le 6 octobre 2001

I. - Pour les opérations prévues à l'article R. 317-2, le coût total de l'opération comprend, toutes taxes comprises :

  • la charge foncière ou la charge immobilière, y compris les honoraires de géomètre et les taxes y afférentes, à l'exclusion des frais d'acte notarié et des droits d'enregistrement pour les terrains à bâtir ou les immeubles anciens ;
  • les honoraires de négociation à la charge de l'acquéreur ;
  • le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation ;

- les frais relatifs à l'assurance de responsabilité mentionnée à l'article L. 241-1 du code des assurances (Assurance obligatoire pour les constructeurs) ou à l'assurance de dommages mentionnée à l'article L. 241-2 du même code (Assurance obligatoire pour les travaux de construction) ;

- les taxes afférentes à la construction mentionnées aux articles 1585 A, 1599 octies, 1599 B et 1599 OB du code général des impôts et de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme.

II. - Les travaux doivent être achevés dans un délai de trois ans à compter de la date d'acceptation de l'offre.

III. - Pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 317-2 du code de la construction et de l'habitation (Aides de l'État pour devenir propriétaire), le montant des travaux d'amélioration doit être au moins égal à 35 % du coût total de l'opération.

IV. - Les logements acquis et améliorés doivent avoir été construits depuis vingt ans au moins à la date de l'émission de l'offre de prêt.

V. - Les travaux d'amélioration pris en compte pour l'application du présent article sont, à l'exclusion des travaux de menu entretien, tous travaux ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, notamment par surélévation, extension ou aménagement de locaux existants, la modernisation, l'assainissement, l'équipement et l'aménagement du confort des logements et des conditions de vie et de sécurité de leurs occupants ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d'énergie.

En vigueur depuis le mardi 3 octobre 1995

TITRE II : CONDITIONS RELATIVES AU LOGEMENT
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