Article 28
Abrogé depuis le 1999-12-26
L'autorisation de transit dont la durée de validité est fixée à six mois à partir de la date de délivrance n'est valable que pour une seule opération.
1 version
JORF n°232 du 6 octobre 1992
Article 28
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 6 octobre 1992
Abrogé le dimanche 26 décembre 1999
L'autorisation de transit dont la durée de validité est fixée à six mois à partir de la date de délivrance n'est valable que pour une seule opération.