JORF n°232 du 6 octobre 1992

Article 27

Article 27

La demande d'autorisation de transit établie dans les conditions définies par arrêté du ministre du budget (direction générale des douanes et droits indirects) est déposée auprès du ministre de la défense (délégation générale pour l'armement ; délégation aux relations internationales).


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 6 octobre 1992

Abrogé le dimanche 26 décembre 1999

La demande d'autorisation de transit établie dans les conditions définies par arrêté du ministre du budget (direction générale des douanes et droits indirects) est déposée auprès du ministre de la défense (délégation générale pour l'armement ; délégation aux relations internationales).