Abrogé depuis le 1999-12-26
Il est prévu au ministère de la défense, pour l'application des deux premiers alinéas de l'article 22, des experts dont la liste est arrêtée par le ministre.
Pour l'examen des contestations visées au troisième alinéa de l'article précédent, un armurier désigné par le ministre de la défense remplira les fonctions d'expert.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du mardi 6 octobre 1992
Abrogé le dimanche 26 décembre 1999
Il est prévu au ministère de la défense, pour l'application des deux premiers alinéas de l'article 22, des experts dont la liste est arrêtée par le ministre.
Pour l'examen des contestations visées au troisième alinéa de l'article précédent, un armurier désigné par le ministre de la défense remplira les fonctions d'expert.