Article 8-2
Abrogé depuis le 2012-07-23 par Décret n°2012-901 du 20 juillet 2012 - art. 5
Le titulaire d'une autorisation globale d'exportation transmet chaque semestre au ministère de la défense les comptes-rendus et états récapitulatifs des prises de commandes et des livraisons effectuées au titre de cette autorisation.
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