Abrogé depuis le 2012-07-23 par Décret n°2012-901 du 20 juillet 2012 - art. 5
Les importations de matériels, armes et munitions, destinés au ministère de la défense, font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande adressée au ministre chargé des douanes.
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En vigueur à partir du dimanche 26 décembre 1999
Abrogé le lundi 23 juillet 2012
Les importations de matériels, armes et munitions, destinés au ministère de la défense, font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande adressée au ministre chargé des douanes .
En vigueur à partir du mardi 6 octobre 1992
Les importateurs doivent adresser au ministre du budget (direction générale des douanes et droits indirects) leur demande d'autorisation d'importation, établie dans les conditions définies par arrêté du ministre du budget (direction générale des douanes et droits indirects).