Arrêté du 2 octobre 1992

Article 29

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Article 29

La durée maximale de validité des accords préalables, permis et agréments de transfert est fixée comme suit :

- accord préalable de transfert : un an maximum pour les particuliers mentionnés au 2° des paragraphes 1 et 2 de l'article 28 et deux ans pour les professionnels mentionnés au 1° des paragraphes 1 et 2 du même article ;

- permis de transfert : six mois ;

- agrément de transfert : trois ans ;

- accord préalable de transfert revêtant une forme globale : un an à compter de la date de délivrance, renouvelable par tacite reconduction.

A la demande de l'un des ministres intéressés, la validité de ces décisions peut être réduite à trois mois pour les accords préalables et les permis de transfert et à un an pour les agréments de transfert.

La mention de cette durée est portée sur ces accords préalables, permis et agréments.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 décembre 1999 · Abrogé le 23 juillet 2012

La durée maximale de validité des accords préalables, permis et agréments de transfert est fixée comme suit :

- accord préalable de transfert : un an maximum pour les particuliers mentionnés au 2° des paragraphes 1 et 2 de l'article 28 et deux ans pour les professionnels mentionnés au 1° des paragraphes 1 et 2 du même article ;

- permis de transfert : six mois ;

- agrément de transfert : trois ans ;

- accord préalable de transfert revêtant une forme globale : un an à compter de la date de délivrance, renouvelable par tacite reconduction.

A la demande de l'un des ministres intéressés, la validité de ces décisions peut être réduite à trois mois pour les accords préalables et les permis de transfert et à un an pour les agréments de transfert.

La mention de cette durée est portée sur ces accords préalables, permis et agréments.

Historique des versions

En vigueur du lundi 10 décembre 2007 au mercredi 22 juin 2011

Modifié parArrêté du 7 décembre 2007art. 1

En vigueur du dimanche 26 décembre 1999 au dimanche 9 décembre 2007

Transféré depuis le dimanche 26 décembre 1999

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 29

Source : Légifrance