Créé le 26 décembre 1999 · En vigueur du 23 juin 2011 au 22 juillet 2012
La durée maximale de validité des accords préalables, permis et agréments de transfert est fixée comme suit :
- accord préalable de transfert : un an maximum pour les particuliers mentionnés au 2° des paragraphes 1 et 2 de l'article 28 et deux ans pour les professionnels mentionnés au 1° des paragraphes 1 et 2 du même article ;
- permis de transfert : six mois ;
- agrément de transfert : trois ans ;
- accord préalable de transfert revêtant une forme globale : un an à compter de la date de délivrance, renouvelable par tacite reconduction.
A la demande de l'un des ministres intéressés, la validité de ces décisions peut être réduite à trois mois pour les accords préalables et les permis de transfert et à un an pour les agréments de transfert.
La mention de cette durée est portée sur ces accords préalables, permis et agréments.