A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 octobre 1992Art. 19 → Version 4Arrêté du 2 octobre 1992Art. 23 → Version 5Arrêté du 2 octobre 1992Art. 29 → Version 2
Arrêté du 2 octobre 1992Art. 19, Art. 23, Art. 29