Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation du piégeage du sanglier dans certains départements
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 janvier 2007Art. 18
1 version
1 modifié
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif au piégeage du sanglier
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 425-2 (Règles de gestion cynégétique dans les départements), L. 427-8 (Droits des particuliers pour la destruction d'animaux nuisibles), R. 427-6 (Classement des animaux nuisibles), R. 427-8 (Droit de destruction des animaux nuisibles) et R. 427-13 (Autorisation et conditions d'utilisation des pièges) à R. 427-18 (Règles pour la destruction d'animaux nuisibles à l'arme) ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement (Droits des particuliers pour la destruction d'animaux nuisibles) ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2012 (Nouveaux règles sur la chasse des animaux nuisibles) pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement (Classement des animaux nuisibles) et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 2 septembre 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 22 septembre au 13 octobre 2020 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 janvier 2007Art. 18
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 avril 2012Art. 1
1 version
1 modifié
1 cité
En vigueur depuis le 20 novembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 novembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault