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Chapitre Ier

Dispositions modifiant l'arrêté du 20 décembre 1994 relatif au contrôle des poids en service utilisés avec des instruments de pesage à fonctionnement non automatique

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Article 4

JORF n°0267 du 17 novembre 2016

Article 3

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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 décembre 1994 > > Art. 4 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 décembre 1994

Art. 4