Retour à la section

Chapitre II

Dispositions modifiant l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

Article suivant

Article 5

JORF n°0267 du 17 novembre 2016

Article 4

Article 4

L'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé est modifié conformément aux articles 5 à 13 du présent arrêté.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé est modifié conformément aux articles 5 à 13 du présent arrêté.