Arrêté du 2 novembre 2016

Article 41

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Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 octobre 2009

Art. 3

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Modification des exigences pour les ensembles de mesurage de gaz

Résumé. Les ensembles de mesurage de gaz compressé pour véhicules doivent maintenant respecter la recommandation R 139 de l'OIML édition 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

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