Retour à la section

Chapitre VII

Dispositions modifiant l'arrêté du 10 janvier 2006 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement automatique, en service

Article suivant

Article 28

JORF n°0267 du 17 novembre 2016

Article 27

Article 27

Au premier alinéa de l'article 3, après les mots : « conformément aux dispositions », sont insérés les mots : « du IV de l'article 5-1 et ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Au premier alinéa de l'article 3, après les mots : « conformément aux dispositions », sont insérés les mots : « du IV de l'article 5-1 et ».