ARRÊTÉ du 2 novembre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 juillet 2009

Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8

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Modification des règles de gestion des données pour le droit au logement opposable

Résumé. L'arrêté modifie les règles de gestion des données personnelles dans le cadre du droit au logement opposable, en précisant les destinataires des données, les durées de conservation et les interconnexions entre traitements automatisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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