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Modification des règles de gestion des données pour le droit au logement opposable
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 24 juillet 2009Art. 3 : Durée de conservation des données dans le cadre du droit au logement opposable
→ Version 2Arrêté du 24 juillet 2009Art. 4 : Traitement et protection des données dans le cadre du droit au logement
→ Version 2
- Arrêté du 24 juillet 2009Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8