Arrêté du 24 juillet 2009

Article 1

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Article 1

Est autorisée la création par le ministère chargé du logement (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "Commission DALO" (COMDALO) ayant pour finalités :

- la gestion de l'ensemble de la procédure relative au traitement des recours tendant à la reconnaissance du droit au logement définie à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (Commissions de médiation pour l'accès au logement social) soumis à la commission de médiation prévue au même article et à la mise en œuvre des décisions favorables de celle-ci ;

- le suivi statistique de la mise en œuvre du droit au logement opposable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2009 · Dernière version le 14 novembre 2015

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Création d'un système pour le droit au logement

Résumé. Un système informatique est créé pour gérer les demandes de logement social et suivre leur traitement.

Est autorisée la création par le ministère chargé du logement (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "Commission DALO" (COMDALO) ayant pour finalités :

- la gestion de l'ensemble de la procédure relative au traitement des recours tendant à la reconnaissance du droit au logement définie à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (Commissions de médiation pour l'accès au logement social) soumis à la commission de médiation prévue au même article et à la mise en œuvre des décisions favorables de celle-ci ;

- le suivi statistique de la mise en œuvre du droit au logement opposable.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 octobre 2009 au vendredi 13 novembre 2015

Source : Légifrance