En vigueur depuis le 10 octobre 2009 · Dernière version le 14 novembre 2015
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Création d'un système pour le droit au logement
Est autorisée la création par le ministère chargé du logement (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "Commission DALO" (COMDALO) ayant pour finalités :
- la gestion de l'ensemble de la procédure relative au traitement des recours tendant à la reconnaissance du droit au logement définie à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (Commissions de médiation pour l'accès au logement social) soumis à la commission de médiation prévue au même article et à la mise en œuvre des décisions favorables de celle-ci ;
- le suivi statistique de la mise en œuvre du droit au logement opposable.