Créé le 10 octobre 2009 · En vigueur depuis le 14 novembre 2015
Le traitement COMDALO est mis en relation avec les traitements de données à caractère personnel dénommés "Numéro unique" et "SYPLO".
Arrêté du 24 juillet 2009
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 14 novembre 2015
Modifié parARRÊTÉ du 2 novembre 2015art. 1
En vigueur du samedi 10 octobre 2009 au vendredi 13 novembre 2015