Arrêté du 24 juillet 2009

Article 6

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Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du secrétariat des commissions de médiation où la demande a été déposée.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2009 · Dernière version le 14 novembre 2015

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Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès du secrétariat des commissions de médiation.

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En vigueur du samedi 10 octobre 2009 au vendredi 13 novembre 2015

Source : Légifrance