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ARRÊTÉ du 2 novembre 2015

modifiant l'arrêté du 24 juillet 2009 autorisant la création par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DALO »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de gestion des données personnelles pour le droit au logement

Résumé. Un arrêté de 2015 précise comment gérer les données personnelles pour le droit au logement, en indiquant qui peut les utiliser et combien de temps elles sont conservées.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-26-2 (Réservation de logements pour salariés et demandeurs d'emploi), L. 313-35 (Réservation de logements pour salariés et demandeurs d'emploi), L. 441-1 (Attribution des logements sociaux), L. 441-2-3 (Commissions de médiation pour l'accès au logement social) à L. 441-2-6 (Droits à l'information pour les demandeurs de logements sociaux) et R.* 441-13 à R.* 441-18 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I (7°) ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2009 autorisant la création par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DALO » ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 2013 (Création d'un numéro unique pour les demandes de logements sociaux) portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé « Numéro unique » ;

Vu la délibération n° 2015-366 du 15 octobre 2015 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Vu le récépissé n° 1550459 de la déclaration simplifiée du traitement de données à caractère personnel dénommé « SYPLO » délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés le 6 décembre 2011,

Arrête :

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Modification des règles de gestion des données pour le droit au logement opposable

Résumé. L'arrêté modifie les règles de gestion des données personnelles dans le cadre du droit au logement opposable, en précisant les destinataires des données, les durées de conservation et les interconnexions entre traitements automatisés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 novembre 2015

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'habitat

Résumé. Un arrêté du 2 novembre 2015 confie au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 novembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

En vigueur depuis le samedi 14 novembre 2015

ARRÊTÉ du 2 novembre 2015
Article 1
Article 2