La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-26-2 (Réservation de logements pour salariés et demandeurs d'emploi)Art. L.313-26-2Réservation de logements pour salariés et demandeurs d'emploiUn quart des logements réservés par Action Logement doit être attribué aux salariés et demandeurs d'emploi prioritaires., L. 313-35 (Réservation de logements pour salariés et demandeurs d'emploi)Art. L.313-35Réservation de logements pour salariés et demandeurs d'emploiUn quart des logements conventionnés par l'État avec l'Association Foncière Logement doit être réservé aux salariés et demandeurs d'emploi prioritaires., L. 441-1 (Attribution des logements sociaux)Art. L.441-1Attribution des logements sociauxLes logements sociaux sont attribués en fonction des ressources, de la composition du ménage et d'autres critères comme la proximité des équipements ou l'urgence sociale., L. 441-2-3 (Commissions de médiation pour l'accès au logement social)Art. L.441-2-3Commissions de médiation pour l'accès au logement socialDes commissions de médiation sont créées dans chaque département pour aider les personnes en difficulté à trouver un logement social. à L. 441-2-6 (Droits à l'information pour les demandeurs de logements sociaux)Art. L.441-2-6Droits à l'information pour les demandeurs de logements sociauxLes demandeurs de logements sociaux ont le droit d'être informés sur les modalités de demande, les caractéristiques des logements disponibles et l'avancement de leur dossier. et R.* 441-13 à R.* 441-18 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I (7°) ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2009 autorisant la création par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DALO » ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2013 (Création d'un numéro unique pour les demandes de logements sociaux)Création d'un numéro unique pour les demandes de logements sociauxUn numéro unique est créé pour suivre les demandes de logements sociaux et organiser la collecte et l'utilisation des données personnelles. portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé « Numéro unique » ;
Vu la délibération n° 2015-366 du 15 octobre 2015 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu le récépissé n° 1550459 de la déclaration simplifiée du traitement de données à caractère personnel dénommé « SYPLO » délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés le 6 décembre 2011,
Arrête :