La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-26-2, L. 313-35, L. 441-1, L. 441-2-3 à L. 441-2-6 et R.* 441-13 à R.* 441-18 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I (7°) ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2009 autorisant la création par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DALO » ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 2013 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé « Numéro unique » ;

Vu la délibération n° 2015-366 du 15 octobre 2015 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Vu le récépissé n° 1550459 de la déclaration simplifiée du traitement de données à caractère personnel dénommé « SYPLO » délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés le 6 décembre 2011,

Arrête :

Fait le 2 novembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti