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Arrêté du 2 novembre 2009

portant création du comité d'hygiène et de sécurité de l'Etablissement public du château de Fontainebleau

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Le ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-279 du 11 mars 2009 créant l'Etablissement public du château de Fontainebleau ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2003 modifié relatif aux comités d'hygiène et de sécurité du ministère chargé de la culture,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité central d'hygiène et de sécurité

Résumé. Un nouveau comité pour discuter de la santé et de la sécurité au travail est créé dans un établissement public.

Il est créé auprès du comité technique paritaire central de l'Etablissement public du château de Fontainebleau un comité central d'hygiène et de sécurité compétent pour connaître des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité dans les conditions fixées au titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé.

En vigueur depuis le 12 novembre 2009

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Composition du comité central d'hygiène et de sécurité

Résumé. Le comité central d'hygiène et de sécurité du château de Fontainebleau est composé de représentants de l'administration, du personnel et d'un médecin.

Le comité central d'hygiène et de sécurité créé à l'article 1er (Création d'un comité central d'hygiène et de sécurité) est composé de :

  • cinq membres titulaires représentant l'administration, dont le président de l'Etablissement public du château de Fontainebleau, ainsi qu'un nombre égal de suppléants ;
  • sept membres titulaires représentant le personnel ainsi qu'un nombre égal de suppléants ;
  • le médecin de prévention ou son suppléant.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 novembre 2009

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Désignation des représentants de l'administration

Résumé. L'article précise que les cinq membres titulaires représentant l'administration dans un comité d'hygiène et de sécurité sont désignés selon les règles établies par un décret de 1982.

Les cinq membres titulaires représentant l'administration ainsi que leurs suppléants sont désignés conformément aux dispositions de l'article 39 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé.

En vigueur depuis le 12 novembre 2009

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Désignation des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel dans un comité d'hygiène et de sécurité sont choisis par les syndicats.

Les sept membres titulaires représentant le personnel ainsi que leurs suppléants sont désignés conformément aux dispositions de l'article 40 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé.

En vigueur depuis le 12 novembre 2009

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Rôle du président dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le président de l'Etablissement public du château de Fontainebleau doit appliquer les règles fixées par un arrêté.

Le président de l'Etablissement public du château de Fontainebleau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 novembre 2009.

Frédéric Mitterrand

En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2009

Arrêté du 2 novembre 2009
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Article 4
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