Arrêté du 2 mars 2023

Article 4

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Article 4

Dossier installation classée.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
1° Une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
2° Le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
3° L'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ;
4° Les résultats des mesures sur les effluents et le bruit des cinq dernières années ;
5° Le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection des installations classées ;
6° Les documents prévus par le présent arrêté, notamment :

  • le plan général des bâtiments ;
  • les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des bâtiments ;
  • les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques ;
  • les consignes d'exploitation ;
  • les informations préalables des produits et/ou déchets réceptionnés sur le site de l'installation ;
  • le cas échéant, les documents requis par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

- le registre des déchets prévu par l'article R. 541-43 du code de l'environnement (Obligation de tenue d'un registre pour les déchets) ;
- le plan des réseaux de collecte des effluents ;
- les résultats des mesures prévues au IV de l'article 22 (Valeurs limites d'émissions pour rejet vers le milieu naturel) ;

Ce dossier est tenu à la disposition des services en charge du contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de tenue d'un dossier pour les installations classées

Résumé. L'exploitant doit garder un dossier à jour avec tous les documents importants pour montrer que l'installation est conforme et sûre, et le faire vérifier par les autorités.

Dossier installation classée.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
1° Une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
2° Le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
3° L'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ;
4° Les résultats des mesures sur les effluents et le bruit des cinq dernières années ;
5° Le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection des installations classées ;
6° Les documents prévus par le présent arrêté, notamment :

  • le plan général des bâtiments ;
  • les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des bâtiments ;
  • les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques ;
  • les consignes d'exploitation ;
  • les informations préalables des produits et/ou déchets réceptionnés sur le site de l'installation ;
  • le cas échéant, les documents requis par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

- le registre des déchets prévu par l'article R. 541-43 du code de l'environnement (Obligation de tenue d'un registre pour les déchets) ;
- le plan des réseaux de collecte des effluents ;
- les résultats des mesures prévues au IV de l'article 22 (Valeurs limites d'émissions pour rejet vers le milieu naturel) ;

Ce dossier est tenu à la disposition des services en charge du contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 mars 2023

Source : Légifrance