Article 19-2
Abrogé depuis le 2017-03-09 par Arrêté du 2 mars 2017 - art. 36
En cas d'urgence, le préfet peut suspendre à titre conservatoire et avec effet immédiat, l'agrément de l'installation auxiliaire pour une durée maximum de deux mois dans l'attente de la décision prise en application des dispositions de l'article 19-1.
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