JORF n°166 du 18 juillet 1991

Article 19-2

Article 19-2

En cas d'urgence, le préfet peut suspendre à titre conservatoire et avec effet immédiat, l'agrément de l'installation auxiliaire pour une durée maximum de deux mois dans l'attente de la décision prise en application des dispositions de l'article 19-1.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 30 décembre 2006

Abrogé le jeudi 9 mars 2017

En cas d'urgence, le préfet peut suspendre à titre conservatoire et avec effet immédiat, l'agrément de l'installation auxiliaire pour une durée maximum de deux mois dans l'attente de la décision prise en application des dispositions de l'article 19-1.