En vigueur depuis le 13 mars 2011
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Superficie maximale pour le RSA dans les DOM
La superficie plafond prévue à l'article L. 522-16 du code de l'action sociale et des familles (Conditions du RSA pour les agriculteurs en outre-mer) est fixée à 3 hectares pondérés par personne non salariée participant à la mise en valeur d'une exploitation agricole.