Arrêté du 2 mars 2011

Article 1

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Article 1

La superficie plafond prévue à l'article L. 522-16 du code de l'action sociale et des familles (Conditions du RSA pour les agriculteurs en outre-mer) est fixée à 3 hectares pondérés par personne non salariée participant à la mise en valeur d'une exploitation agricole.

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En vigueur depuis le 13 mars 2011

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Superficie maximale pour le RSA dans les DOM

Résumé. Un arrêté fixe la superficie maximale d'une exploitation agricole pour bénéficier du revenu de solidarité active dans les DOM.

La superficie plafond prévue à l'article L. 522-16 du code de l'action sociale et des familles (Conditions du RSA pour les agriculteurs en outre-mer) est fixée à 3 hectares pondérés par personne non salariée participant à la mise en valeur d'une exploitation agricole.

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En vigueur depuis le dimanche 13 mars 2011

Source : Légifrance