Abrogé13 mars 2011
Abrogé par Arrêté du 2 mars 2011 - art. 2
Créé le 9 mars 1989 · En vigueur du 23 décembre 2000 au 12 mars 2011
La superficie plafond prévue à l'article 4 du décret du 20 janvier 1989 susvisé est fixée à trois hectares pondérés par personne non salariée participant à la mise en valeur d'une exploitation agricole et répondant aux conditions de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.