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Arrêté du 3 mars 1989

Article 1

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Article 1

La superficie plafond prévue à l'article 4 du décret du 20 janvier 1989 susvisé est fixée à trois hectares pondérés par personne non salariée participant à la mise en valeur d'une exploitation agricole et répondant aux conditions de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 mars 2011

Créé le 9 mars 1989 · Abrogé le 13 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond de superficie pour les exploitations agricoles

Résumé. Un plafond de trois hectares par personne non salariée est fixé pour les exploitations agricoles, sous certaines conditions d'aide sociale.

La superficie plafond prévue à l'article 4 du décret du 20 janvier 1989 susvisé est fixée à trois hectares pondérés par personne non salariée participant à la mise en valeur d'une exploitation agricole et répondant aux conditions de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 2000 au samedi 12 mars 2011

En résumé. Le plafond de superficie pour les exploitations agricoles est désormais calculé en référence à un article du code de l'action sociale et des familles au lieu d'une loi précédente.

En vigueur du jeudi 9 mars 1989 au vendredi 22 décembre 2000

Source : Légifrance