JORF n°0060 du 12 mars 2011

Article 2

Article 2

L'arrêté du 3 mars 1989 fixant la superficie plafond prévue à l'article 4 du décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements d'outre-mer de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 3 mars 1989 fixant la superficie plafond prévue à l'article 4 du décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements d'outre-mer de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion est abrogé.