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Arrêté du 2 mai 2019

relatif à la limite d'âge pour l'exercice des privilèges attachés à la licence de pilote des corps techniques de la navigation aérienne

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La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu l'arrêté du 20 décembre 1955 modifié portant création d'un brevet de pilote et d'un brevet de navigateur du personnel navigant des corps techniques de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 1956 modifié relatif aux licences et qualifications attachées aux brevets aéronautiques du personnel navigant des corps techniques de la navigation aérienne,
Arrête :

En vigueur depuis le 12 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des activités pour les pilotes à partir de 65 ans

Résumé. Les pilotes de la navigation aérienne doivent cesser leurs activités à partir de 65 ans.

A compter du jour où ils atteignent 65 ans, les titulaires des brevets de pilote des corps techniques de la navigation aérienne cessent d'exercer les privilèges attachés à la licence de pilote des corps techniques de la navigation aérienne et d'accomplir des services aériens commandés.

En vigueur depuis le 12 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation de l'âge de retraite pour les pilotes

Résumé. Les pilotes nés après 1956 peuvent voler jusqu'à 65 ans s'ils remplissent certaines conditions.

Les pilotes des corps techniques de la navigation aérienne nés à compter du 1er janvier 1957 et qui ont atteint l'âge de 60 ans au plus tard le jour de publication du présent arrêté peuvent jusqu'à leurs 65 ans exercer les privilèges attachés à la licence de pilote des corps techniques de la navigation aérienne et accomplir des services aériens commandés sous réserve de remplir les conditions fixées à l'article 5 de l'arrêté du 7 juillet 1956 susvisé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la limite d'âge des pilotes de la navigation aérienne

Résumé. L'arrêté du 2 mai 2019 supprime les règles sur la limite d'âge des pilotes de la navigation aérienne.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2019

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 2 mai 2019 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil

En vigueur depuis le dimanche 12 mai 2019

Arrêté du 2 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4