Arrêté du 2 mai 2019

Article 2

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Article 2

Sont dispensés de la formation définie à l'article 1er (Formation pour animateurs d'une formation complémentaire sur le permis de conduire), les enseignants titulaires d'une autorisation d'enseigner la conduite en cours de validité mentionnée au I de l'article R. 212-1 du code de la route (Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière), et de l'un des diplômes suivants :

- brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur délivré jusqu'au 27 janvier 2021 ;

- brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions prévu à l'article R. 212-6 du code de la route (Obtention du brevet BAFCRI) ;

- titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière défini en application de l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé (Règles pour l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière) ;

- titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières mentionné à l'article R. 213-2 du code de la route (Conditions pour obtenir l'agrément des établissements d'enseignement de la conduite).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mai 2019 · Dernière version le 29 septembre 2023

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Exemptions de formation pour les enseignants de conduite

Résumé. Certains enseignants de conduite sont exemptés d'une formation spécifique s'ils possèdent déjà certains diplômes ou autorisations.

Sont dispensés de la formation définie à l'article 1er (Formation pour animateurs d'une formation complémentaire sur le permis de conduire), les enseignants titulaires d'une autorisation d'enseigner la conduite en cours de validité mentionnée au I de l'article R. 212-1 du code de la route (Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière), et de l'un des diplômes suivants :

- brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur délivré jusqu'au 27 janvier 2021 ;

- brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions prévu à l'article R. 212-6 du code de la route (Obtention du brevet BAFCRI) ;

- titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière défini en application de l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé (Règles pour l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière) ;

- titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières mentionné à l'article R. 213-2 du code de la route (Conditions pour obtenir l'agrément des établissements d'enseignement de la conduite).

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 mai 2019 au jeudi 28 septembre 2023

Source : Légifrance