Arrêté du 2 mai 2019

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La formation est dispensée soit :

1° Par un enseignant de la conduite titulaire du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres ou du titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières mentionné à l'article R. 213-2 du code de la route (Conditions pour obtenir l'agrément des établissements d'enseignement de la conduite) ;

2° Par un intervenant titulaire d'une certification, a minima de niveau III, et disposant des compétences professionnelles prévues aux dispositions des annexes 1,2 et 3 de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé (Conditions de formation des enseignants de conduite automobile).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 mai 2019 · Dernière version le 29 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de qualification pour dispenser une formation de conduite

Résumé. La formation pour enseigner la conduite doit être donnée par des enseignants qualifiés ou des intervenants certifiés.

La formation est dispensée soit :

1° Par un enseignant de la conduite titulaire du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres ou du titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières mentionné à l'article R. 213-2 du code de la route (Conditions pour obtenir l'agrément des établissements d'enseignement de la conduite) ;

2° Par un intervenant titulaire d'une certification, a minima de niveau III, et disposant des compétences professionnelles prévues aux dispositions des annexes 1,2 et 3 de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé (Conditions de formation des enseignants de conduite automobile).

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 mai 2019 au jeudi 28 septembre 2023

Source : Légifrance