L'article 4 de l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa après les mots « l'année d'imposition, » sont insérés les mots :

« ensemble des éléments relatifs au calcul de l'impôt sur la fortune immobilière, » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«-application R-Taux : éléments d'identification, code de changement de situation de famille, données relatives au taux de prélèvement et au montant des acomptes. »