Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des données transmises aux applications fiscales
Résumé. L'article modifie les informations transmises par le traitement aux applications fiscales, notamment en ajoutant des éléments relatifs à l'impôt sur la fortune immobilière et en supprimant certaines données.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 mars 2002Art. 4 → Version 4
- Arrêté du 22 mars 2002Art. 4