Publics concernés : centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).
Objet : le présent arrêté fixe au titre de l'année 2018 les tarifs plafonds applicables aux CHRS en fonction des groupes homogènes d'activité et de missions (GHAM) dont ces établissements relèvent.
Entrée en vigueur : ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la date de publication du présent arrêté.
Notice explicative : en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.314-4Financement des établissements sociaux et médico-sociauxL'article explique comment l'État finance les établissements sociaux et médico-sociaux en fixant un budget annuel basé sur la loi de finances., le présent arrêté fixe en référence à un coût à la place les tarifs plafonds applicables aux CHRS, ainsi que, pour les établissements dont les tarifs appliqués se situent au-dessus de ces tarifs, les règles de convergence qui s'appliquent. Ces tarifs plafonds sont majorés de 70 % pour Saint-Pierre-et-Miquelon et de 20 % pour les autres collectivités d'outre-mer.
Pour chacun de ces établissements, il est procédé au calcul de ses charges brutes à partir des données du budget prévisionnel de l'exercice 2017.
Ces charges brutes sont ensuite réparties entre le ou les GHAM que l'établissement met en œuvre. Lorsque le CHRS exerce plusieurs GHAM, à cette répartition est associée une fraction de la capacité d'accueil, le total des places réparties ne pouvant excéder le nombre total des places autorisées et financées de l'établissement.
Le ou les GHAM associés à une capacité d'accueil permettent de déterminer le coût de fonctionnement brut à la place pour chacun d'entre eux. Ces derniers sont ensuite comparés au tarif plafond correspondant. Les autorités de tarification tiennent compte des éventuelles modifications intervenues dans l'activité de ces établissements au cours de l'exercice 2017.
Les CHRS, dont le coût de fonctionnement brut à la place constaté dépasse pour un ou plusieurs de ses GHAM le ou les tarifs plafonds qui lui sont applicables, perçoivent pour l'exercice 2018 - au titre de ce ou ces GHAM - un financement maximal égal au financement accordé en 2017 au titre de ce ou ces mêmes GHAM, diminué du quart de l'écart entre ce financement et le produit du tarif plafond applicable multiplié par le nombre de places autorisées et financées qui y est associé. La somme des financements accordés pour chacun des GHAM de l'établissement est, le cas échéant, complétée des financements accordés pour d'autres dispositifs mis en œuvre par le CHRS (ateliers d'adaptation à la vie active, Services Intégrés d'Accueil et d'Orientation, etc.).
La dotation globale de financement de l'établissement tient également compte des recettes en atténuation retenues au budget.
L'autorité de tarification peut appliquer à ces établissements un taux d'effort budgétaire supplémentaire dans le cadre d'une procédure contradictoire, afin de tenir compte notamment des tarifs moyens constatés sur son territoire et des écarts à ces moyennes pour des établissements dont l'activité est comparable. Les abattements sur les charges réalisés dans ce cadre ne peuvent aboutir à un coût à la place inférieur au tarif plafond applicable.
Les CHRS dont les tarifs pratiqués se situent au-dessous du ou des tarifs plafonds qui leur sont applicables ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.
En l'absence de transmission des données prévues par l'article L.345-1 du code de l'action sociale et des familles (Aide aux personnes en difficulté via des centres d'hébergement)Art. L.345-1Aide aux personnes en difficulté via des centres d'hébergementLes centres d'hébergement aident les personnes en difficulté à retrouver leur autonomie., l'autorité compétente de l'Etat peut procéder à une tarification d'office de l'établissement.
Références :
- Articles L. 314-4 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.314-4Financement des établissements sociaux et médico-sociauxL'article explique comment l'État finance les établissements sociaux et médico-sociaux en fixant un budget annuel basé sur la loi de finances., L. 314-7 (Contrôle des finances des établissements sociaux)Art. L.314-7Contrôle des finances des établissements sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir l'accord de l'autorité compétente pour leurs emprunts, investissements et prévisions budgétaires. et R. 314-40 (Fixation pluriannuelle du budget des établissements sociaux)Art. R.314-40Fixation pluriannuelle du budget des établissements sociauxL'article explique comment les budgets des établissements sociaux et médico-sociaux sont fixés sur plusieurs années, en utilisant des contrats ou conventions spécifiques. du code de l'action sociale et des familles ;
- Arrête du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L. 345-1 (Aide aux personnes en difficulté via des centres d'hébergement)Art. L.345-1Aide aux personnes en difficulté via des centres d'hébergementLes centres d'hébergement aident les personnes en difficulté à retrouver leur autonomie. et L. 322-8-1 (Enquête annuelle obligatoire pour les établissements d'accueil)Art. L.322-8-1Enquête annuelle obligatoire pour les établissements d'accueilLes établissements d'accueil d'adultes ouverts plus de neuf mois par an doivent remplir une enquête nationale sur les coûts chaque année. du code de l'action sociale et des familles.
Le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-4 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.314-4Financement des établissements sociaux et médico-sociauxL'article explique comment l'État finance les établissements sociaux et médico-sociaux en fixant un budget annuel basé sur la loi de finances., L. 314-7 (Contrôle des finances des établissements sociaux)Art. L.314-7Contrôle des finances des établissements sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir l'accord de l'autorité compétente pour leurs emprunts, investissements et prévisions budgétaires., et R. 314-40 (Fixation pluriannuelle du budget des établissements sociaux)Art. R.314-40Fixation pluriannuelle du budget des établissements sociauxL'article explique comment les budgets des établissements sociaux et médico-sociaux sont fixés sur plusieurs années, en utilisant des contrats ou conventions spécifiques. ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018)Loi de finances pour 2018La loi de finances pour 2018 fixe les objectifs de déficit budgétaire et détaille les impôts prévus, comme l'impôt sur le revenu et la TVA. de finances pour 2018 ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 (Obligation de déclaration annuelle des coûts pour les centres d'hébergement)Obligation de déclaration annuelle des coûts pour les centres d'hébergementLes centres d'hébergement doivent remplir un tableau de coûts chaque année pour évaluer leur activité, avec des règles précises pour le calcul et la transmission des données. fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L. 345-1 (Aide aux personnes en difficulté via des centres d'hébergement)Art. L.345-1Aide aux personnes en difficulté via des centres d'hébergementLes centres d'hébergement aident les personnes en difficulté à retrouver leur autonomie. et L. 322-8-1 (Enquête annuelle obligatoire pour les établissements d'accueil)Art. L.322-8-1Enquête annuelle obligatoire pour les établissements d'accueilLes établissements d'accueil d'adultes ouverts plus de neuf mois par an doivent remplir une enquête nationale sur les coûts chaque année. du code de l'action sociale et des familles,
Arrêtent :