Arrêté du 2 mai 2018

Article 4

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Article 4

La dotation globale de financement de ces CHRS est égale à la somme des produits obtenus pour chaque GHAM qu'ils mettent en œuvre, complétée, le cas échéant, des financements octroyés pour d'autres dispositifs, et diminués des recettes en atténuation retenues au budget.
Une place autorisée et financée ne peut être comptabilisée dans plusieurs GHAM.

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En vigueur depuis le 11 mai 2018

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Financement des CHRS basé sur leurs activités

Résumé. Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) reçoivent un financement basé sur leurs activités, avec des règles pour éviter les doublons.

La dotation globale de financement de ces CHRS est égale à la somme des produits obtenus pour chaque GHAM qu'ils mettent en œuvre, complétée, le cas échéant, des financements octroyés pour d'autres dispositifs, et diminués des recettes en atténuation retenues au budget.
Une place autorisée et financée ne peut être comptabilisée dans plusieurs GHAM.

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En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2018

Source : Légifrance