Arrêté du 2 mai 2018

Article 1

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Article 1

Les tarifs mentionnés à l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) correspondent à un coût de fonctionnement brut à la place autorisée et financée, déterminé annuellement.
Ils sont opposables, pour l'exercice 2018, à ces établissements, à l'exception de ceux ayant conclus un contrat tel que mentionné à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociaux) avant le 1er janvier 2017 et en cours de validité pour l'année 2018.
Ils sont opposables aux établissements ayant conclus un contrat ou un avenant au contrat tel que mentionné à l'article L. 313-11 du même code (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociaux) à partir du 1er janvier 2017 et en cours de validité pour l'année 2018, si le contrat le prévoit en application du 4° de l'article R. 314-40 du même code (Fixation pluriannuelle du budget des établissements sociaux).
Le coût de fonctionnement brut à la place au sein d'un CHRS est décomposé en un ou plusieurs groupes homogènes d'activité et de missions (GHAM). Lorsque l'établissement relève de plusieurs GHAM, une fraction de la capacité autorisée et financée est associée à chacun d'entre eux, sans que le total des places réparties ne puisse excéder le nombre total des places autorisées et financées de l'établissement.
Conformément à l'arrêté susvisé, ces GHAM sont précisés comme suit :

GHAM
(1)
ACTIVITÉ PRINCIPALE MISSIONS PRINCIPALES
Héberger Alimenter Accompagner Accueillir
1R Accueillir en regroupé x x x
6R Accueillir en regroupé x x
5D Accueillir en diffus x x
2R Accompagner en regroupé x x x
3R Accompagner en regroupé x x x x
4R Accompagner en regroupé x x x
5R Accompagner en regroupé x x
2D Accompagner en diffus x x
3D Accompagner en diffus x x x x
4D Accompagner en diffus x x
7D Accompagner en diffus x x x
8D Accompagner en diffus x x x

(1) : R = Regroupé, D = Diffus

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mai 2018

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Tarifs des CHRS pour l'année 2018

Résumé. L'article fixe les tarifs pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) en 2018, en fonction de leur type d'activité et de mission.

Les tarifs mentionnés à l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) correspondent à un coût de fonctionnement brut à la place autorisée et financée, déterminé annuellement.
Ils sont opposables, pour l'exercice 2018, à ces établissements, à l'exception de ceux ayant conclus un contrat tel que mentionné à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociaux) avant le 1er janvier 2017 et en cours de validité pour l'année 2018.
Ils sont opposables aux établissements ayant conclus un contrat ou un avenant au contrat tel que mentionné à l'article L. 313-11 du même code (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociaux) à partir du 1er janvier 2017 et en cours de validité pour l'année 2018, si le contrat le prévoit en application du 4° de l'article R. 314-40 du même code (Fixation pluriannuelle du budget des établissements sociaux).
Le coût de fonctionnement brut à la place au sein d'un CHRS est décomposé en un ou plusieurs groupes homogènes d'activité et de missions (GHAM). Lorsque l'établissement relève de plusieurs GHAM, une fraction de la capacité autorisée et financée est associée à chacun d'entre eux, sans que le total des places réparties ne puisse excéder le nombre total des places autorisées et financées de l'établissement.
Conformément à l'arrêté susvisé, ces GHAM sont précisés comme suit :

GHAM
(1)
ACTIVITÉ PRINCIPALE MISSIONS PRINCIPALES
Héberger Alimenter Accompagner Accueillir
1R Accueillir en regroupé x x x
6R Accueillir en regroupé x x
5D Accueillir en diffus x x
2R Accompagner en regroupé x x x
3R Accompagner en regroupé x x x x
4R Accompagner en regroupé x x x
5R Accompagner en regroupé x x
2D Accompagner en diffus x x
3D Accompagner en diffus x x x x
4D Accompagner en diffus x x
7D Accompagner en diffus x x x
8D Accompagner en diffus x x x

(1) : R = Regroupé, D = Diffus

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En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2018

Source : Légifrance