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Arrêté du 2 mai 2014

modifiant l'arrêté du 2 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification administrative de régies d'avances

Résumé. Un arrêté modifie des titres et noms pour clarifier la gestion des avances liées à un cabinet ministériel.

La ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret du 2 avril 2014 (Nomination des ministres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 2 août 2007 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 2010 (Modification des titres et responsabilités dans les arrêtés) modifiant l'arrêté du 2 août 2007 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2011 (Modification de textes officiels pour la fonction publique) modifiant l'arrêté du 2 août 2007 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 12 juin 2012 modifiant l'arrêté du 2 août 2007 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Arrêtent :

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Modification de l'intitulé d'un arrêté

Résumé. Un arrêté modifie le titre d'un autre arrêté pour préciser la régie d'avances liée au cabinet de la ministre.

L'intitulé de l'arrêté du 2 août 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Arrêté du 2 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique ».

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Modification de la mention du ministre dans un arrêté

Résumé. Un arrêté modifie le nom du ministre responsable d'une régie d'avances.

A l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2007 susvisé, les mots : « du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique ».

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour officialiser une modification administrative.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2014.

La ministre de la décentralisation,

de la réforme de l'Etat

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

L. de Jekhowsky

Le secrétaire d'Etat

chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le secrétaire général,

L. de Jekhowsky

Arrêté du 2 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3