JORF n°0108 du 10 mai 2014

Article 2

Article 2

A l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2007 susvisé, les mots : « du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique ».


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Version 1

A l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2007 susvisé, les mots : « du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique ».