Arrêté du 19 janvier 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 mai 2013

Art. 1

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Modification des règles d'examen des enquêtes statistiques

Résumé. Le comité du label de la statistique publique examine les projets d'enquêtes et les processus de diffusion de données pour délivrer des labels de qualité.

A modifié les dispositions suivantes :

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