Arrêté du 7 mai 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 mai 2013

Art. 1-2

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Exonération automatique des droits de scolarité pour certains étudiants

Résumé. Les bénéficiaires de bourses d'enseignement supérieur et les pupilles de la Nation sont désormais exonérés de plein droit des droits de scolarité.

A modifié les dispositions suivantes :

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