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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération automatique des droits de scolarité pour certains étudiants
Résumé. Les bénéficiaires de bourses d'enseignement supérieur et les pupilles de la Nation sont désormais exonérés de plein droit des droits de scolarité.
A modifié les dispositions suivantes :