Arrêté du 2 juin 2026

Article 14

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Article 14

I. - Lorsqu'il est constaté que la candidature mentionnée ne satisfait pas aux conditions fixées à l'article 3 (Conditions de présentation des listes syndicales) du présent arrêté, le directeur informe le délégué de liste, par décision motivée, de l'irrecevabilité de cette candidature.
II. - Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 13 (Contrôle des candidatures pour les élections douanières) du présent arrêté, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles dans un délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des listes, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci transmet alors à l'administration, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours prévu à la première phrase, les rectifications nécessaires. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. A défaut de rectification, l'administration raye de la liste les candidats inéligibles. Cette liste ne peut participer à l'élection que si elle satisfait néanmoins à la condition de comprendre un nombre de noms égal au moins aux deux tiers des sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir. Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date de l'élection.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 juin 2026 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Gestion des candidatures invalides et des candidats inéligibles

Résumé. L'article explique comment gérer les candidatures invalides ou les candidats inéligibles pour les élections des représentants du personnel.

I. - Lorsqu'il est constaté que la candidature mentionnée ne satisfait pas aux conditions fixées à l'article 3 (Conditions de présentation des listes syndicales) du présent arrêté, le directeur informe le délégué de liste, par décision motivée, de l'irrecevabilité de cette candidature.
II. - Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 13 (Contrôle des candidatures pour les élections douanières) du présent arrêté, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles dans un délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des listes, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci transmet alors à l'administration, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours prévu à la première phrase, les rectifications nécessaires. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. A défaut de rectification, l'administration raye de la liste les candidats inéligibles. Cette liste ne peut participer à l'élection que si elle satisfait néanmoins à la condition de comprendre un nombre de noms égal au moins aux deux tiers des sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir. Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date de l'élection.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Modifié parArrêté du 23 septembre 2026art. 1 : Modification du délai pour informer des inéligibilités

En résumé. Le délai pour déclarer un candidat inéligible passe de trois à huit jours après la date limite de dépôt des listes.

En vigueur du samedi 27 juin 2026 au mercredi 30 septembre 2026

Source : Légifrance