Arrêté du 2 juin 2026

Article 13

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Article 13

Le directeur de la Masse des douanes doit procéder au contrôle de :
a) La recevabilité de la liste au regard des conditions fixées par les articles 3 (Conditions de présentation des listes syndicales) et 12 (Règles pour les candidatures aux élections professionnelles à la Masse des douanes) du présent arrêté et, le cas échéant, par le règlement électoral ;
b) L'éligibilité des candidats au regard des conditions fixées par les articles 7 (Conditions pour voter aux élections des représentants du personnel dans les douanes) et 8 (Conditions de vote pour les commissions territoriales des douanes) du présent arrêté.
Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée dans un délai de six semaines avant la date des élections.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 juin 2026

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Contrôle des candidatures pour les élections douanières

Résumé. Le directeur des douanes vérifie si les listes de candidats et leur éligibilité respectent les règles, et interdit toute modification dans les six semaines avant le vote.

Le directeur de la Masse des douanes doit procéder au contrôle de :
a) La recevabilité de la liste au regard des conditions fixées par les articles 3 (Conditions de présentation des listes syndicales) et 12 (Règles pour les candidatures aux élections professionnelles à la Masse des douanes) du présent arrêté et, le cas échéant, par le règlement électoral ;
b) L'éligibilité des candidats au regard des conditions fixées par les articles 7 (Conditions pour voter aux élections des représentants du personnel dans les douanes) et 8 (Conditions de vote pour les commissions territoriales des douanes) du présent arrêté.
Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée dans un délai de six semaines avant la date des élections.

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En vigueur depuis le samedi 27 juin 2026

Source : Légifrance