Arrêté du 2 juin 2026

Article 4

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Article 4

La date des élections au conseil d'administration et aux commissions territoriales de la Masse des douanes est identique. Elle est fixée par le directeur de l'établissement public de la Masse des douanes. Elle est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours de ces instances, en utilisant les moyens de diffusion interne à la disposition de l'administration.

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En vigueur depuis le 27 juin 2026

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Fixation de la date des élections à la Masse des douanes

Résumé. Les élections pour le conseil d'administration et les commissions territoriales de la Masse des douanes ont lieu à la même date, fixée par le directeur et annoncée six mois avant.

La date des élections au conseil d'administration et aux commissions territoriales de la Masse des douanes est identique. Elle est fixée par le directeur de l'établissement public de la Masse des douanes. Elle est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours de ces instances, en utilisant les moyens de diffusion interne à la disposition de l'administration.

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Source : Légifrance